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Décisions des tribunaux
B-1, r. 1.01 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des avocats
Article 5
Versions de la disposition
5. Une personne visée au paragraphe 4 de l’article 1 peut donner des consultations et avis d’ordre juridique pour le compte d’autrui si elle respecte les conditions suivantes:
1° elle agit comme avocat ou conseiller devant un tribunal d’arbitrage international;
2° elle donne ces consultations et avis d’ordre juridique dans le cadre du dossier pour lequel elle agit comme avocat ou conseiller devant le tribunal d’arbitrage international.
En vig.: 2022-04-28
5. Une personne visée au paragraphe 4 de l’article 1 peut donner des consultations et avis d’ordre juridique pour le compte d’autrui si elle respecte les conditions suivantes:
1° elle agit comme avocat ou conseiller devant un tribunal d’arbitrage international;
2° elle donne ces consultations et avis d’ordre juridique dans le cadre du dossier pour lequel elle agit comme avocat ou conseiller devant le tribunal d’arbitrage international.
